Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la couverture Maladie Universelle (CMU) permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’est pas déjà couverte à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d’assurance maladie, de bénéficier de la Sécurité sociale pour la prise en charge de ses dépenses de santé : la CMU de base. Elle est gratuite en-dessous d’un plafond annuel de ressources déterminé. Ainsi, avec la seule CMU de base (sans assurance complémentaire), le patient reste redevable du ticket modérateur et du forfait hospitalier, c'est-à-dire la part non prise en charge par l'assurance maladie.

Cependant cette même loi permet également à toute personne résidant en France de façon stable et régulière, de bénéficier gratuitement d’une couverture maladie complémentaire : la CMU complémentaire. La CMU complémentaire est accordée sous conditions de ressources. Elle permet de bénéficier d’une prise en charge à 100 % des dépenses de santé, sans avoir à faire l’avance des frais.

L’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé
Entré en vigueur le 1er janvier 2005, l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé est un dispositif destiné à faciliter l’acquisition, par les personnes à faible revenu, d’un contrat d’assurance complémentaire santé. Les bénéficiaires de cette aide sont dispensés de l’avance de frais.

Les personnes à qui l’aide est accordée, souscrivent un contrat d’assurance complémentaire santé dit "responsable" selon les termes précisés par la loi. Ce contrat garantit, sous conditions, la prise en charge des prestations effectuées dans le cadre du "parcours de soins" introduit par la loi du 13 août 2004 sur la réforme de l'assurance maladie.

Il peut s’agir d’un contrat individuel ou d’un contrat collectif à adhésion facultative à condition, dans ce dernier cas, que le bénéficiaire du contrat acquitte l’intégralité de la cotisation.
En revanche, les contrats "Madelin" des travailleurs non salariés non agricoles et les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne bénéficient pas de cette mesure.

Les bénéficiaires
Les conditions d’accès à l’aide sont les mêmes que celles de la CMU complémentaire : l’assuré doit résider en France de manière ininterrompue et stable depuis plus de trois mois. En outre, les ressources de son foyer doivent être comprises entre le plafond en vigueur de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 % (depuis le 1er janvier 2007). Ces plafonds varient en fonction de la composition familiale du foyer.

Comment l’obtenir
Il faut remplir l’imprimé S 3711c disponible auprès des caisses d’assurance maladie, des centres communaux d’action sociale (CCAS), des services sociaux, des associations agréées, des hôpitaux ou téléchargeable sur le site internet de la Caisse nationale de l’Assurance maladie.
Lorsque le demandeur remplit les conditions requises, la caisse d’assurance maladie délivre une attestation de droit. Cette attestation est valable 6 mois et doit être remise à l’assureur auprès duquel le bénéficiaire choisit de souscrire un contrat. Elle lui permet de bénéficier d’une réduction de la cotisation du contrat complémentaire santé souscrit, dans la mesure où il s’agit d’un contrat dit "responsable".
Le droit à déduction prend effet soit à la date de souscription du contrat, soit à la date de remise de l’attestation si un contrat est déjà en cours. Il est acquis pour une période de 12 mois. Une demande de renouvellement doit être déposée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, deux à quatre mois avant la date d’échéance de fin de droit.

Le chèque santé
Mis en place le 2 janvier 2008, le chèque-santé permet aux personnes aux revenus modestes, mais dépassant le plafond donnant droit à la CMU complémentaire, d’être couvertes pour leurs frais de santé. Le montant de ce chèque, d’une valeur variant de 100 à 400 euros, devra financer 50 % de la complémentaire santé. La personne le recevant doit l’envoyer directement à l’assurance complémentaire santé de son choix.


Source : Minefe-DGCCRF