Le paiement de JRTT ou de jours de repos acquis au 31 décembre 2007 est-il exonéré de cotisations sociales ? En est-il de même du paiement de jours affectés sur un CET au plus tard le 31 décembre 2007 ?
OUI. Le rachat exceptionnel de JRTT ou de jours de congés pour les salariés en forfait en jours acquis au 31 décembre 2007 ou des droits affectés sur un CET à cette même date est exonéré de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
Sont ainsi exonérées les cotisations et contributions suivantes :
- cotisations (parts patronale et salariale) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace Moselle.
- cotisations (parts patronale et salariale) aux régimes de retraite complémentaire AGIRCARRCO, y compris AGFF et APEC ;
- cotisations (parts patronale et salariale) aux régimes d’assurance chômage y compris AGS ;
- contribution solidarité autonomie ;
- versement transport ;
- cotisation et contribution dues au FNAL ;
- taxe d’apprentissage ;
- participation des employeurs à la formation professionnelle continue ;
- participation des employeurs à l’effort de construction.
Est également exonérée la taxe sur les salaires pour les entreprises qui en sont redevables compte tenu du principe d’alignement de l’assiette de cette taxe sur celle des cotisations sociales.
L’exonération s’applique y compris dans le cas où un accord collectif fixait déjà les conditions et les modalités de monétisation des jours. Ainsi, les rachats de jours de repos acquis au 31/12/2007, notamment suite à accord collectif pris en application de l’article L.212-15-3 du code du travail, n’entrent pas dans le champ des exonérations issues de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat.
L’exonération est soumise à une double condition : la demande doit être formulée au plus tard le 31 juillet 2008 et le paiement doit être effectué au plus tard le 30 septembre 2008. Les rachats qui auraient donné lieu à paiement après cette date ne pourront donc pas bénéficier de l’exonération.
Quant à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS, il est opéré après application de l’abattement forfaitaire de 3 % représentatif des frais professionnels.
Le montant de la majoration appliquée au moment du rachat est-il pris en compte pour le calcul de l’exonération ?
OUI, mais dans la limite du taux de majoration des heures supplémentaires le plus élevé applicable dans l’entreprise.
Ainsi, est pris en compte le taux maximal fixé par la convention ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise. A défaut d’accord collectif, c’est le taux légal de 50% qui sera retenu.
La rémunération perçue par le salarié au titre du rachat de JRTT ou de jours de repos acquis au 31 décembre 2007 ou de droits affectés à un CET à cette même date est-elle exonérée d’impôt sur le revenu ?
NON. A la différence du rachat de journées acquises du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 le rachat de journées acquises ou de droits affectés à un CET au plus tard le 31 décembre 2007 ne donne pas lieu à exonération d’impôt sur le revenu.