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Location : remise des clés

Dernière mise à jour le 23 février 2009 à 16:07 par ericRg
Publié par ericRg

Lors de la location d’un logement, la première obligation du bailleur est “la délivrance de la chose louée”. En clair, il doit remettre les clés à son locataire. En cas de litige, c’est au bailleur de prouver qu’il a rempli cette obligation en remettant les clés au locataire. Et non pas au locataire de prouver que le propriétaire ne lui a pas remis les clés. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 mai 2008 (n°07-222)

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