Comment le salarié présente-t-il sa demande ?
Il effectue sa demande auprès, selon le cas, de l’entreprise ou du teneur de compte ou de registre d’épargne salariale, sur papier libre. Cette demande, qui peut également être adressée par voie électronique au teneur de compte ou de registre si celui-ci a mis en place une procédure de télétransmission, précise notamment le montant sur lequel elle porte.
Le salarié n’a, en aucune façon, à motiver sa demande.
Quelles précisions doit comporter la demande du salarié ?
Les salariés doivent indiquer les supports d’investissement qu’ils souhaitent, dans la limite du plafond global de 10 000 euros, liquider en priorité dans le cadre de ce déblocage exceptionnel. Pour un même support d’investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés. Si la demande du salarié n’excède pas la limite du plafond global de 10 000 euros, le bénéficiaire peut demander la liquidation de la totalité de ses avoirs acquis au titre de la participation sans faire
mention du choix des supports d’investissement visés.
Le salarié peut-il présenter plusieurs demandes ?
NON. Le salarié ne peut présenter qu’une seule demande, au plus tard le 30 juin 2008.
La demande de déblocage peut-elle être refusée par l’employeur ou le teneur de compte ?
NON. Le déblocage est de droit pour les sommes, affectées au plus tard le 31 décembre 2007, n’excédant pas la réserve spéciale de participation calculée selon la formule de droit commun dans la limite de 10 000 euros.
OUI. Dès lors que le déblocage est soumis à la conclusion d’un accord ou que la somme demandée excède la limite de 10 000 euros.
Quelle est la période du déblocage exceptionnel ?
Le déblocage est subordonné à une simple demande des intéressés effectuée à partir du 9 février 2008 date d’entrée en vigueur de la loi pour le pouvoir d’achat, et au plus tard le 30 juin 2008.
Toutefois, lorsqu’un accord est nécessaire pour autoriser le déblocage, la demande du salarié doit être formulée postérieurement à cet accord et, bien sûr, au plus tard le 30 juin 2008.
Quelles sont les modalités de prise en charge des frais de déblocage ?
Les frais liés au déblocage exceptionnel sont pris en charge dans des conditions définies par l’accord. En l’absence d’accord ou à défaut de précision dans l’accord, ils sont supportés par les bénéficiaires sauf décision de l’employeur de les prendre à sa charge.
Les accords autorisant le déblocage doivent-ils être déposés ?
OUI. Les accords autorisant le déblocage exceptionnel sont obligatoirement, comme tout accord de participation, déposés auprès des directions départementales
du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du lieu de signature.
Quelles sont les obligations incombant à l’employeur ?
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, les entreprises informent leurs salariés de leurs droits à déblocage à titre exceptionnel de la participation. Cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail ainsi que du régime fiscal et social des sommes concernées. Elle peut être effectuée par tout moyen à leur convenance.