L'article 59 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit que la désignation d'un commissaire aux comptes sera facultative pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne dépassant pas certains seuils fixés en considération du chiffre d'affaires, du total du bilan et du nombre de salariés de ces sociétés.

L'objectif de la loi est que les contraintes pesant sur le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées soient ainsi allégées. La souplesse et l'attractivité de cette forme sociétaire en seront renforcées. Un régime souple de cette nature existait déjà pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple : les plus petites, d'entre elles sont dispensées de cette obligation, qui n'a de justification qu'à partir d'un certain niveau de développement économique.

La loi étend cette souplesse aux SAS. Cependant, cet allégement ne s'appliquera pas aux SAS qui contrôlent une autre société ou qui sont contrôlées par une autre société. En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra toujours être demandée par les associés. Au-delà de la réforme du commissariat aux comptes des sociétés par actions simplifiées, la loi procède à un second allégement : pour les sociétés les plus petites une norme d'exercice professionnel adaptera les diligences que les commissaires aux comptes devront mettre en oeuvre dans l'exercice de leur mission. Ces sociétés seront ainsi incitées à recourir aux services des professionnels.

D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 27/01/2009