Les sommes débloquées bénéficient-elles du régime social et fiscal de la participation ?
OUI. Les déblocages anticipés ne modifient pas le régime social et fiscal de la participation. Dès lors, le déblocage exceptionnel autorisé par la loi pour le pouvoir d’achat ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié les salariés au moment de l’affectation des droits à la réserve spéciale de participation. Quant à la plus-value constatée lors de la délivrance des droits (qui est égale à la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes résultant de la réserve spéciale de participation), elle est assujettie à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (soit un total de 11 % pour les droits acquis à compter du 1er janvier 2005).
Comment les prélèvements sociaux sont-ils acquittés ?
Les prélèvements sociaux sont précomptés par le teneur de compte et reversés par ce dernier aux services fiscaux.