À compter des impositions établies au titre de 2008 et en application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007), les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d'allègement de taxe foncière et de taxe d'habitation, prévus pour l'habitation principale, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'âge, de cohabitation et de revenu y ouvrant droit. Ces précisions répondent pleinement aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 27/01/2009