L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a institué dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) un article L. 271-6 qui prévoit notamment, que le diagnostiqueur est tenu « de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ». Enfin, l'article R. 271-3 du CCH prévoit que lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard de l'article L. 271-6 et qu'elle dispose des moyens matériels et humains nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier.
Cette disposition permet aux propriétaires de vérifier que le diagnostiqueur missionné présente les garanties d'assurances réglementaires exigées.

D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 27/01/2009