Le dispositif Scellier et le régime Robien recentré en faveur de l'investissement locatif sont soumis à des conditions et plafonds mensuels de loyer
Aucune condition de ressources n'est exigé pour le locataire mais le bailleur doit respecter certains plafonds de loyers mensuels par mètre carré :
- 21,65 euros pour la zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français;
- 15,05 euros pour la zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Rochelle, Saint-Malo), pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles;
- 12,31 euros pour la zone B2 : le reste de la zone B1 c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l'Ile-de-France;
- 9,02 euros pour la zone C (reste du territoire).
