Conformément à l’article L. 411-5 du code du tourisme, repris sous le 19° bis de l’article 81 du CGI, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d’entreprise, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.
La limite d’exonération s’établit pour l’imposition des revenus de l’année 2007 à 1 280,07 € (8,44 € x 35 x 52 / 12), arrondis à 1 281 €.
L’article L. 411-4 du code du tourisme soumet le droit pour les salariés d’acquérir des chèques-vacances à la justification auprès de l’employeur que leur revenu fiscal de référence (RFR) au sens du IV de l’article 1417 du CGI relatif à l’avant-dernière année précédant celle de l’acquisition des chèques n’excède pas une certaine limite.
Pour acquérir des chèques-vacances en 2008, les salariés doivent justifier auprès de leur employeur que le montant de leur RFR de l’année 2006 n’excède pas la somme de 22 150 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 140 € par demi-part supplémentaire.
Le RFR de l’année 2006 figure sur l’avis d’imposition relatif à l’imposition des revenus de 2006 adressé aux contribuables en 2007.