Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare des constructeurs responsables des désordres affectant un élément d'équipement et retient que cet élément d'équipement est indissociable du bâtiment au sens des dispositions de l'article 1792-2 du code civil, sans rechercher si la dépose, le démontage ou le remplacement de cet élément ne pouvaient s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matières des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature de clos ou de couvert, et si les dommages qu'elle avait relevés compromettaient la solidité de l'ouvrage ou le rendait impropre à sa destination.

3e Civ. - 22 octobre 2008. CASSATION

N° 07-15.214. - CA Rouen, 21 février 2007.

Source : Cour de cassation