Loi du 6 juillet 1989 : réparations locatives

Dernière mise à jour le 3 mars 2009 à 12:18 par ericRg
Publié par ericRg
Un tribunal qui constate que le bailleur a fait réaliser un détartrage du chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance retient souverainement que l'opération se distingue d'un simple nettoyage relevant de l'entretien courant et en déduit exactement qu'il ne s'agit pas d'une réparation locative à la charge du locataire.

3e Civ. - 29 octobre 2008. REJET

N° 06-21.633. - TI Charleville-Mézières, 9 octobre 2006.

Source : Cour de cassation
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