Le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre.

En conséquence, viole les articles 1147 et 1992 du code civil, ensemble les articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du bénéficiaire d'un chèque endossé, retient que la banque n'était pas tenue, dans le cadre d'un fonctionnement normal du système des dépôts "libre service", de vérifier autrement la signature de l'endossement.

Com. - 28 octobre 2008. CASSATION

N° 07-18.818. - CA Riom, 27 juin 2007.

Source : Cour de cassation