e contrat à durée déterminé doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Il en résulte que l'employeur doit disposer d'un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité. Le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche, qui n'est pas un jour ouvrable.

En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui retient qu'un contrat à durée déterminée prenant effet le samedi et signé par le salarié le mardi suivant a été signé dans les deux jours suivant l'embauche et donc transmis dans le délai légal.

Soc. - 29 octobre 2008. REJET

N° 07-41.842. - CA Bastia, 14 février 2007.

Source : Cour de cassation