Selon l'article L. 122-3-8, alinéa premier, devenu L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a considéré que l'échec à un certificat de formation professionnelle d'un salarié engagé par contrat de qualification à durée déterminée ne saurait constituer un cas de force majeure, justifiant la rupture anticipée du contrat de travail par l'employeur.

Soc. - 29 octobre 2008. REJET

N° 07-40.066. - CA Lyon, 9 novembre 2006.

Source : Cour de cassation