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Faute lourde et compensation avec le salaire

Dernière mise à jour le 3 mars 2009 à 12:20 par ericRg
Publié par ericRg

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde.

Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui ordonne la compensation entre la dette salariale due par l'employeur et la perte des recettes encaissées résultant de la négligence du salarié, alors que sa faute lourde n'était pas invoquée.

Soc. - 21 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-40.809. - CA Lyon, 18 mai 2006.

Source : Cour de cassation

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