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MSN 2009

Astreintes et cadre dirigeant

Dernière mise à jour le 3 mars 2009 à 12:21 par ericRg
Publié par ericRg
Selon les dispositions du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à l'article L. 212-4 bis, recodifié sous les articles L. 3121-5 à L. 3121-8 du code du travail.

Il en résulte qu'un cadre dirigeant ne saurait prétendre à la rémunération de l'astreinte, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

Soc. - 28 octobre 2008. REJET

N° 07-42.487. - CA Metz, 5 mars 2007.

Source : Cour de cassation
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