Un salarié fait valoir qu'il n'a pu prendre les congés payés cumulés au 31 mai 2005 à cause d'un accident du travail survenu en juin 2005.

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés la Directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Il ne peut être fait droit à la demande du salarié qui a conservé à ce jour la possibilité de bénéficier des congés payés en cause.

CA Bourges (ch. sociale), 24 octobre 2008. - RG n° 07/01472

Source : Cour de cassation