Animaux dangereux : les pouvoirs du maire

Dernière mise à jour le 4 mars 2009 à 17:32 par ericRg
Publié par ericRg
Concernant les animaux dangereux et errants, les dispositions de l'article L. 211-11 du code rural précisent que, si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
En cas d'inexécution par le propriétaire ou le gardien de l'animal des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire, ou le gardien, ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à le confier à un refuge de protection des animaux. En 1999, le législateur a choisi de déterminer la dangerosité de certains chiens a priori en fonction de l'appartenance à certaines races ou certains types morphologiques.
Cette orientation a permis de juguler une tendance à l'utilisation active de chiens dénommés « pit-bulls » pour menacer la sécurité publique. L'agressivité d'un chien peut résulter également d'autres facteurs et notamment de son éducation. Par ailleurs, de nombreux chiens peuvent infliger des blessures graves, en particulier aux enfants, sans appartenir nécessairement à des races de type molossoïde. Parmi les conclusions du groupe de travail constitué en juillet 2006 après les accidents dramatiques dus à des chiens dangereux, l'évaluation du comportement des chiens pour en déterminer la dangerosité a été évoquée.
Une grille d'évaluation comportementale, avec un suivi du chien au cours de sa vie, a été proposée. De plus, l'encadrement réglementaire des pratiques d'élevage et de vente, qui ont un rôle déterminant dans le comportement du chien et sa prise en charge par son maître, est en cours d'élaboration par un décret.
Dans le cadre du renforcement des pouvoirs du maire à l'égard des chiens dangereux, la loi pour la prévention de la délinquance votée en janvier 2007 permet au maire, lorsqu'un chien classé comme dangereux est détenu sans respecter les prescriptions de la loi, d'imposer à son propriétaire, ou son gardien, des mesures de nature à prévenir le danger, placer l'animal dans un lieu adapté et, le cas échéant, ordonner son euthanasie dans les quarante-huit heures.

D'après une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007
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