Permis de construire et mur mitoyen

Dernière mise à jour le 4 mars 2009 à 17:33 par ericRg
Publié par ericRg
Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée sous réserve des droits des tiers. Il sanctionne la conformité du projet eu égard aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
Sur le plan administratif, le permis de construire fait l'objet d'une publicité auprès des tiers par voie d'affichage sur le terrain et d'affichage administratif en mairie. L'article R. 600-2 du code de l'urbanisme enserre le recours contentieux contre la décision dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du panneau sur le terrain. Sur le plan civil, chaque copropriétaire d'un mur mitoyen dispose sur celui-ci d'un libre droit d'usage à condition de ne pas commettre d'acte susceptible de nuire aux droits de son voisin.

D'après une réponse ministérielle dans le JO Sénat du 13/12/2007
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