Sous certaines conditions, les personnes qui réalisent des investissements immobiliers dans les Dom-Tom bénéficient d'avantages fiscaux. Les plfonds exigés sont actualisés chaque année.
Pour 2008, l’investissement est pris en compte dans la limite d’un certain plafond : 2 058 euros/m2
Pour les baux conclus en 2008 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2008 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 145 € dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
- 184 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Le propriétaire doit conclure une convention avec l’Etat et respecter certains plafonds de ressources et de loyers. Le loyer annuel ne doit pas dépasser 145 euros/m2 (ou 184 euros dans les TOM et à St-Pierre-et-Miquelon), ces plafonds étant multipliés par le nombre de personnes titulaires du bail. Les ressources nettes imposables du locataire sont plafonnées à 27 781 euros (personne seule) ou 51 383 euros (couple), 54 355 euros (couple ou personne seule avec une personne à charge), 57 327 euros (avec 2 personnes à charge), 61 300 euros (avec 3 personnes à charge), 65 271 euros (avec 4 personnes à charge) + 4 169 euros par personne à charge en plus.
BOI N° 13 du 7 février 2008
Investir dans les Dom-tom