L’héritier saisi de plein droit de la succession a l’obligation de procéder à la déclaration de succession dans le délai légal, conformément aux dispositions de l’article 641 du Code général des impôts (CGI).

Ce délai - normalement de six mois - est décompté du jour du décès, sans que l’existence d’un litige ayant pour objet la dévolution successorale ne fasse obstacle à cette obligation.

Ainsi, une instance en recherche de paternité naturelle intentée par un tiers n’est pas de nature à reporter le délai légal de déclaration à la charge du frère du défunt, saisi de plein droit de la succession.

Source : Jurisprudentes.org

- Cour de cassation, Chambre com., 26 mars 2008 (pourvoi n° 07-11.703)

- BO 7 G-2-09