Le projet de loi présenté à Bercy sur les paris et les jeux sur internet le 5 mars 2009 ouvre à la concurrence 3 secteurs :
–les paris hippiques qui seront autorisés selon leur forme mutuelle exclusivement
–les paris sportifs : le pari à cote sera autorisé ainsi que le pari en direct (live betting)
–Jeux de casinos : seul le poker en ligne sera ouvert à la concurrence.

En revanche, les machines à sous virtuelles et autres jeux de tirage instantanés ne seront pas autorisés, en raison de leur caractère très addictif.
Et les types de paris seront encadrés :
- Interdiction du spreadbetting, trop dangereux pour les joueurs qui ne connaissent pas à l‘avance le montant de leurs pertes;
- Limitation des paris sur des épreuves réelles (validées par les pouvoirs publics en concertation avec les fédérations sportives et les sociétés de courses) et sur des résultats réels, pour protéger les
joueurs et assurer l’intégrité du monde sportif et hippique.

Des licences seront accordées pour 5 ans (renouvelables) aux opérateurs qui respectent un cahier des charges. Ces licences seront de trois types : paris sportifs, paris hippiques, poker.
Le projet de loi donne les caractéristiques de ce cahier des charges, qui sera précisé par décret en Conseil d’Etat :
• des clauses générales valables pour tout type de jeux ou paris concernant :
– la protection des personnes vulnérables et la prévention des comportements addictifs;
– la transparence et la solidité financière des opérateurs ;
– la régularité des opérations de jeu ;
– la fiabilité et la traçabilité des données de jeu ;
– la lutte contre la fraude et le blanchiment ;
– l’obligation d’être installé dans l’espace économique européen et de donner l’accès à toutes les données techniques et financières indispensables au contrôle du respect du cahier des charges.
• des clauses spécifiques, en fonction des caractéristiques propres à chaque type de licence (paris hippiques, paris sportifs, poker).
Le cahier des charges sera rédigé par l’ARJEL, autorité indépendante de régulation des jeux en ligne, spécialement créée pour réguler les jeux sur Internet.
L’ARJEL contrôlera le respect par les opérateurs des clauses du cahier des charges et pourra, le cas échéant, retirer l’agrément.

Les opérateurs devront obligatoirement :
- avoir une séparation comptable pour les activités exercées sur le territoire français ;
- avoir une domiciliation bancaire des joueurs en France ;
- ne pas anonymiserles moyens de paiement ;
- disposer d’un correspondant permanent en France.

Les dispositions du Code monétaire et financier seront renforcées : l’alimentation des comptes joueurs (et donc les mises) sera interdite vers un site non agréé.

L’organisation illégale de jeux sur Internet sera punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (7 ans et 100.000 euros en bande organisée).
La publicité pour des services de jeux ou de paris en ligne ne disposant pas de l’agrément sera interdite et punie d'une amende minimale de 30.000 euros pouvant aller jusqu'à quatre fois le montant des dépenses publicitaires engagées.
Les opérateurs légaux pourront au contraire faire de la publicité sur tous supports, de manière encadrée,
notamment par le CSA pour la publicité télévisuelle et par l’ARPP pour Internet.