Divorce, séparation et décès : déclaration de revenus

Dernière mise à jour le 6 mars 2009 à 14:43 par ericRg
Publié par ericRg
En cas de décès d'un conjoint ou d'un concubin pacsé, ou en cas de séparation d'un couple marié ou pacsé, la déclaration des revenus de l'année en cours obéit au même principe que lors d'un mariage. Mais à l'envers...
En cas de décès, la personne veuve doit faire deux déclarations : une commune pour les revenus perçus par le couple jusqu'à la date du décès, l'autre pour les revenus perçus par cette personne entre la date du décès jusqu'à la fin de l'année.
En cas de séparation, le principe est identique : déclaration commune jusqu'à la date de séparation, déclaration séparée entre cette date et le 31 décembre.

cf. Impôt sur le revenu : mariage, divorce, décès
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