Pacs et Déclaration de revenus 2009

Dernière mise à jour le 6 mars 2009 à 14:43 par ericRg
Publié par ericRg
En matière d'impôt sur le revenu, les personnes qui signent un pacte civil de solidarité (Pacs) en cours d'année sont désormais assimilés aux couples qui se marient.
L'année de la signature, ils doivent faire trois déclarations : une pour chacun des conjoints, en déclarant les revenus perçus entre le 1er janvier et la date de la signature du Pacs, et une autre dclaration, commune celle-ci, en cumulant les revenus du couple jusqu'à la fin de l'année.
Toutefois, quand le Pacs prend fin l'année de sa conclusion ou l'année civile suivante, pour une raison autre que le décès ou le mariage d'un des partenaires, l'imposition commune est remise en cause et les intéressés doivent éventuellement souscrire une déclaration rectificative.

cf. ’http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot revenu/imp25 impot sur le revenuchangements de situation.php3 Impôt sur le revenu : mariage, divorce, décès]
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