Droit à congé payé : comptabilisation
Dernière mise à jour le 9 mars 2009 à 16:30 par ericRg
Publié par ericRgLa loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a assoupli les conditions d'ouverture du droit à congé payé. La durée de travail requise pour bénéficier d'un droit à congé payé a ainsi été ramenée d'un mois de travail effectif durant la période de référence à dix jours. Dorénavant, le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a donc droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. Par ailleurs, la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail a modifié l'article L. 3141-5 du code du travail, afin de considérer les périodes de congé paternité et d'adoption comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé.
D'après une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 582