Vol de carte bancaire et responsabilité

Dernière mise à jour le 9 mars 2009 à 19:28 par ericRg
Publié par ericRg
En principe, en cas de perte ou de vol de carte bancaire, le titulaire est responsable des retraits opérés sur son compte avant qu’il ait fait opposition, mais seulement dans la limite d’un plafond de 150 euros. A condition toutefois qu’il ait fait opposition “dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte” (Code monétaire et financier article L 132-3). Dans une affaire récente, le titulaire avait constaté la perte de sa carte deux jours après et avait fait opposition le lendemain. La banque n’avait alors pas appliqué le plafond de 150 euros au motif que les conditions générales de vente prévoyaient deux jours francs maximum. La Cour d’appel de Paris a donné tort à la banque dans la mesure où les relevés bancaires de l’intéressé prouvaient qu’il n’utilisait sa carte que tous les deux ou trois jours. Elle a ainsi jugé que les délais d’opposition étaient compatibles avec ses habitudes d’utilisation. En outre, le fait que des tiers avaient pu se servir du code secret ne prouvait pas la faute lourde du titulaire. (arrêt du 18 décembre 2008, n°07-5508)
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