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Dimanche 20 juillet 2008 - 02:41:27

COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX Arrêts et jugements

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COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 18 février 2008 à 22:05:57 par ericRg
Propres. - Propres par nature. - Action en réparation d'un dommage corporel ou moral. - Réparation d'un dommage corporel. - Définition. - Indemnité versée au titre d'un contrat d'assurance-invalidité.

Les indemnités réparant un dommage corporel ou moral constituent des biens propres par nature et les indemnités destinées à compenser des pertes de revenus n'entrent en communauté que si elles constituent le substitut de ceux qui auraient dû être perçus pendant la durée du régime.

Par suite, les indemnités allouées à un époux en réparation de son préjudice économique et au titre d'un contrat d'assurance "perte de profession", en raison d'un accident survenu au cours du mariage, doivent être considérées comme personnelles à cet époux dès lors qu'elles tendent à compenser des pertes de revenus pour une période postérieure à la dissolution de la communauté.

1re Civ. - 26 septembre 2007. REJET

N° 06-13.827. - C.A. Aix-en-Provence, 13 septembre 2005.
http://www.courdecassation.fr

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