La Loi Scellier, qui offre aux investisseurs locatifs une nouvelle réduction d'impôt ne concerne que certaines catégories de logements.

• les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
• les logements que le contribuable fait construire et dont la demande de permis de construire est déposée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
• l’acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de locaux affectés à un usage autre que l’habitation et que le contribuable transforme en logement ;
• les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence et qui font l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation, définis par décret, destinés à leur conférer des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Les caractéristiques du logement décent soçnt celles prévues à l’article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986.

La réduction d’impôt n’est pas accordée pour l’acquisition de logements ayant donné lieu à la conclusion, par l’acquéreur, avant le 1er janvier 2009, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique (compromis de vente ou vente SSP).

Les zones géographiques
Seuls les logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ouvrent droit à la réduction d’impôt.
Ce classement des communes a été opéré dans l’arrêté du 30 décembre 2008. Les communes retenues sont de celles classées dans les zones A, zones B1 et zones B2. Les logements classés en zone C n’ouvrent donc pas droit à la réduction d’impôt.

Achèvement des travaux
L’achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l’acquisition du local destiné à être transformé.

Logements exclus
La réduction d’impôt n’est pas applicable :
- aux logements dont le droit de propriété est démembré ;
- aux logements appartenant à une société non soumise à l’IS dont le droit de propriété des parts est démembré.
De plus, la réduction d’impôt n’est pas applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Caractéristiques thermiques et énergétiques
À compter de la publication du décret ad hoc, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010, la réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités qui seront définies par décret.

Source : Office Notarial de Baillargues