Salaire. - Bulletin de salaire. - Mentions. - Mention du solde des congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence. - Portée.

La mention, sur les bulletins de paye d'un salarié, du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture vaut accord de l'employeur pour le report de ces congés payés sur cette dernière période.

Par suite, doit être cassé l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande en paiement d'un solde de congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture, alors qu'il résultait de ses constations que ce solde avait été mentionné sur les bulletins de paye du salarié, ce dont il résultait l'accord de l'employeur pour le report de ces congés sur cette dernière période.

Soc. - 27 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-41.744. - C.A. Aix-en-Provence, 9 janvier 2006.

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