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Accident travail et conge paye Arrêt travail longue maladie congés payés fonction publique Avenant au contrat de travail et conges payes Conges payes Conges payes pour une heure de travail au smic Congé payé solde tout compte impots Congés payés assistante maternelle Contractuel congés payés en juillet Contrat travail simple assistante maternelle Demande solde congés payés Droit des conges payes apprentis Indemnite conges payer fin de contract en heure Les congés payés 2008 Maladie professionnelle et accident du travail cumul des conge paye Période de travail effectif congé payé Reprendre le travail apres un conge sans solde Solde congé payé mai 2008 Solde de tout cpmte indemnité congés payés revenu exceptionnel Travail saisonnier congés payés Travailler pendant les conges payer btp être en congé payé et commencer un autre travail
Thèmes de "Jurisprudence"
Salaire. - Bulletin de salaire. - Mentions. - Mention du solde des congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence. - Portée.
La mention, sur les bulletins de paye d'un salarié, du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture vaut accord de l'employeur pour le report de ces congés payés sur cette dernière période.
Par suite, doit être cassé l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande en paiement d'un solde de congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture, alors qu'il résultait de ses constations que ce solde avait été mentionné sur les bulletins de paye du salarié, ce dont il résultait l'accord de l'employeur pour le report de ces congés sur cette dernière période.
Soc. - 27 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-41.744. - C.A. Aix-en-Provence, 9 janvier 2006.
http://www.courdecassation.fr
La mention, sur les bulletins de paye d'un salarié, du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture vaut accord de l'employeur pour le report de ces congés payés sur cette dernière période.
Par suite, doit être cassé l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande en paiement d'un solde de congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture, alors qu'il résultait de ses constations que ce solde avait été mentionné sur les bulletins de paye du salarié, ce dont il résultait l'accord de l'employeur pour le report de ces congés sur cette dernière période.
Soc. - 27 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-41.744. - C.A. Aix-en-Provence, 9 janvier 2006.
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