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CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION, solde congés payés
Dernière mise à jour le 18 février 2008 à 22:09 par ericRg
Ajouter aux favoris / PartagerPublié par ericRg
Salaire. - Bulletin de salaire. - Mentions. - Mention du solde des congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence. - Portée.
La mention, sur les bulletins de paye d'un salarié, du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture vaut accord de l'employeur pour le report de ces congés payés sur cette dernière période.
Par suite, doit être cassé l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande en paiement d'un solde de congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture, alors qu'il résultait de ses constations que ce solde avait été mentionné sur les bulletins de paye du salarié, ce dont il résultait l'accord de l'employeur pour le report de ces congés sur cette dernière période.
Soc. - 27 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-41.744. - C.A. Aix-en-Provence, 9 janvier 2006.
http://www.courdecassation.fr
La mention, sur les bulletins de paye d'un salarié, du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture vaut accord de l'employeur pour le report de ces congés payés sur cette dernière période.
Par suite, doit être cassé l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande en paiement d'un solde de congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture, alors qu'il résultait de ses constations que ce solde avait été mentionné sur les bulletins de paye du salarié, ce dont il résultait l'accord de l'employeur pour le report de ces congés sur cette dernière période.
Soc. - 27 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-41.744. - C.A. Aix-en-Provence, 9 janvier 2006.
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Conges payés (Résolu)bonjours ,je voudrais savoir si c'est mon enployeur ou la m.s.a qui doit payer mes conges payer de lannee derniere car j'ai pris un conges de maternite puis un conges parental qui a duree 6mois.merci davance pour votre reponse.
droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3819407-conges-payes
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Comme son nom l'indique, le régime légal des congés payés est celui qui est défini par la loi....
droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl10-conges-payes-les-regles-a-connaitre.php3