Crédit d'impôt et handicapés

Dernière mise à jour le 11 mars 2009 à 18:31 par ericRg
Publié par ericRg
L'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu spécifique en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles.
Ce dispositif, codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts, s'applique notamment aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. C'est dans ce cadre qu'a été dressée, par arrêté du 9 février 2005, la liste détaillée et exhaustive des équipements éligibles à cet avantage fiscal. Cette liste, qui comprend notamment les systèmes de télécommande spécialement adaptés à l'usage des personnes à mobilité réduite et fixés aux murs ou au sol du logement, ne comprend pas les portails électriques.
En effet, si ces derniers équipements s'avèrent utiles aux personnes handicapées, ils constituent, en tout état de cause, des équipements standards qui ne peuvent pas être considérés comme spécialement conçus et utilisés par ces personnes.

D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 3/3/09