CDD successifs : délai de carence

Dernière mise à jour le 11 mars 2009 à 18:32 par ericRg
Publié par ericRg
L'obligation de respecter un délai de carence pour le recours, sur un même poste, à un deuxième CDD après l'expiration d'un premier est cohérente avec l'exigence légale selon laquelle le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale de la relation de travail. Le CDD ne doit pas avoir pour effet ni pour objet de pourvoir à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le délai de carence permettant ainsi de prévenir l'abus de CDD successifs.

Par ailleurs, le délai de carence est imposé également entre deux contrats de travail temporaire sur le même poste par l'article L. 1251-36 du code du travail.
S'agissant des exceptions à l'obligation de délai de carence, il convient de préciser que le CDD « senior » en bénéficie comme contrat conclu au titre d'une disposition légale destinée à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi en application de l'article L. 1242-3, alinéa 1er, du code du travail.

D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 3/3/09
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