La responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée, selon l'article L.132-4 du code monétaire et financier, si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ; il s'en déduit l'obligation pour l'émetteur de recréditer le montant de toute opération contestée dans le délai de l'article L.132-6 du même code, sans qu'il puisse en être déchargé en invoquant la négligence du titulaire, telle son opposition tardive pour l'utilisation frauduleuse de sa carte.

Com. - 12 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-19.324. - CA Basse-Terre, 26 mars 2007.

Source : Cour de cassation