Le salarié qui demande des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son
contrat à durée déterminée invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre. Sa demande tend à faire réparer aussi bien le préjudice résultant de cette rupture que celui résultant de l'irrégularité de la procédure.
L'inobservation des règles de forme cause nécessairement au salarié un préjudice, qu'il appartient au juge de réparer.
Soc. - 13 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE
N° 07-40.784. - CA Rennes, 9 mai 2006.
Source :
Cour de cassation
Assedic carence indemnités de rupture