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Compte bancaire et compte professionnel

Dernière mise à jour le 17 mars 2009 à 09:19 par ericRg
Publié par ericRg
Le banquier qui exécute les ordres de ses clients n'a pas de pouvoir d'appréciation sur les opérations qui lui sont demandées, ni sur leur licéité ni sur leur opportunité.

Les opérations menées par le titulaire d'un compte sont donc de sa seule responsabilité, et le fait qu'il utilise son compte personnel à des fins professionnelles ne saurait en modifier la nature.

CA Lyon (10e ch. civile), 22 janvier 2008. - RG n° 06/07809.

Source : Cour de cassation
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