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Dimanche 6 juillet 2008 - 09:24:18

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE, annulation licenciement Jurisprudence

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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE, annulation licenciement

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 18 février 2008 à 22:11:43 par ericRg
Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Office du juge. - Limites.

Si l'absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif se prononçant sur les faits fautifs invoqués par l'employeur, qui a retenu que ces faits soit n'étaient pas établis, soit ne justifiaient pas la mesure de licenciement, s'oppose à ce que le juge judiciaire, appréciant les mêmes faits, décide qu'ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Soc. - 26 septembre 2007. REJET

N° 05-42.599. - C.A. Besançon, 22 mars 2005.

http://www.courdecassation.fr

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