En application de l’article 724 du Code civil, l’héritier saisi de plein droit de la succession a l’obligation de procéder à la déclaration de succession dans le délai légal prévu à l’article 641 du Code général des impôts (CGI) décompté du jour du décès, sans que l’existence d’un litige ayant pour objet la dévolution successorale ne fasse obstacle à cette obligation.
En application de ce principe, la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 26 mars 2008, qu’une instance en recherche de paternité naturelle intentée par un tiers n’était pas de nature à reporter le délai légal de déclaration à la charge du frère du défunt, saisi de plein droit de la succession.
La Cour de cassation avait déjà jugé qu’une action judiciaire introduite par des tiers contestant la dévolution en alléguant l’existence de legs particuliers à leur bénéfice ne dispense pas l’héritier légitime de souscrire
la déclaration de succession dans le délai légal (en général six mois).
Référence :
- Instruction. 5 mars 2009 (BOI 7 G-2-09)
- Cour de cassation, Chambre com., 26 mars 2008 (pourvoi n° 07-11.703)
Office notarial de Baillargues
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