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DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 18 février 2008 à 22:13:27 par ericRgEffets. - Logement. - Local servant à l'habitation commune des époux. - Droit au bail. - Attribution au conjoint divorcé. - Demande. - Rejet. - Motifs. - Détermination.
Une cour d'appel ne peut rejeter la demande d'une épouse divorcée tendant à se voir attribuer les droits locatifs afférents au logement familial, sur le fondement de l'article 1751, alinéa 2, du code civil, au motif qu'une procédure judiciaire oppose les parties aux propriétaires du logement qui leur contestent la qualité de titulaires du bail, alors que les droits dont l'attribution est sollicitée concernent le logement ayant servi à l'habitation des deux époux et qu'aucune décision définitive n'a tranché la contestation portant sur l'existence d'un droit au bail.
1re Civ. - 19 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-10.349. - C.A. Paris, 2 mars 2005.
http://www.courdecassation.fr
Une cour d'appel ne peut rejeter la demande d'une épouse divorcée tendant à se voir attribuer les droits locatifs afférents au logement familial, sur le fondement de l'article 1751, alinéa 2, du code civil, au motif qu'une procédure judiciaire oppose les parties aux propriétaires du logement qui leur contestent la qualité de titulaires du bail, alors que les droits dont l'attribution est sollicitée concernent le logement ayant servi à l'habitation des deux époux et qu'aucune décision définitive n'a tranché la contestation portant sur l'existence d'un droit au bail.
1re Civ. - 19 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-10.349. - C.A. Paris, 2 mars 2005.
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