L'information sur les prix
Le loueur est tenu à des obligations d'information sur les prix.
Dans les bureaux de l'agence de location, un tableau d'affichage doit indiquer de manière lisible et visible les prix toutes taxes comprises des prestations les plus couramment pratiquées pour chaque catégorie de véhicule offert.

Doivent être indiqués :
- les prix unitaires toutes taxes comprises de tous les éléments de la prestation : au kilomètre, au temps ;
- les prix toutes taxes comprises des prestations annexes offertes par le loueur ;
- les prix toutes taxes comprises des prestations forfaitaires proposées ;
- les prix toutes taxes comprises des options d'assurance proposées et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions, le montant des franchises et le coût de leur rachat ;
- les frais dont le locataire doit, le cas échéant, assurer directement le débours ;
- les conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour prévu ;
- le montant du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt ;
- les avances sur location exigées ;
- les conditions d'âge ou d'ancienneté du permis de conduire ;
- les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle ;
- le cas échéant, toute autre condition de délivrance de la prestation.

Ces informations sont indiquées également sur des dépliants disposés de sorte que le consommateur puisse les retirer librement dans les locaux de réception de la clientèle.

Le contrat
Le loueur doit remettre au locataire un contrat qui définit les conditions d'usage du véhicule, la durée et le coût de la location.

Le contrat doit être rédigé au moins en 2 exemplaires pour être conservé par chacune des parties après signature.

Il est important de lire attentivement le contrat avant de le signer. Si le locataire le souhaite, il peut emporter le contrat afin de l'examiner avec plus d'attention, le loueur n'a pas le droit de le lui refuser.

Le contrat doit comporter les informations suivantes :
- sur le loueur : l'identité ou la raison sociale, l'adresse ;
- sur le locataire : son nom, prénom, lieur et date de naissance, domicile, n° du permis de conduire ;
- sur le ou les conducteurs autres que le locataire : nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, n° de permis de conduire ;
- sur le véhicule: marque, type, n° d'immatriculation, kilométrages ;
- la date, le lieu et l'heure de départ ;
- le coût de la location ;
- le montant des franchises

La fiche d'état du véhicule
Elle peut être intégrée au contrat de location ou constituer un document à part. Ce document permet d'établir l'état du véhicule tant au départ qu'au retour. Elle est signée par les 2 parties au départ et au retour du véhicule.

Les autres obligations
Les obligations du loueur résultent des dispositions du code civil relatives au contrat de location en général.

Source : Minefe-Dgccrf