Mise à part l'assurance en responsabilité civile, qui est souscrite obligatoirement par le loueur et dont le coût est incorporé aux prix de base, les pratiques sont diverses.
Les entreprises assurent ou auto-assurent le risque "dommage aux véhicules", en intégrant ou non le coût dans le prix de base. En outre, des options supplémentaires peuvent être proposées (personnes transportées, bagages, capital décès…).

Toutes les assurances, qu'elles soient incorporées à la prestation de base ou offertes en option, doivent être portées à la connaissance du consommateur les garanties comprises ainsi que leurs exclusions (dégâts parties hautes), le montant des franchises et le coût de rachat de ces franchises.

En cas d'accident
Les responsabilités encourues par le locataire diffèrent considérablement d'un contrat à l'autre.
Il est donc essentiel de porter attention aux garanties ou exclusions du contrat. Plusieurs cas de figure se présentent :

I - Le locataire n'a pas souscrit d'assurance facultative

1) Lorsque la responsabilité de l'accident incombe à un autre automobiliste, c'est l'assurance du responsable qui prend en charge l'ensemble des dommages corporels et matériels.

2) Quand le locataire cause un dommage à autrui (passager du véhicule, autre véhicule, piéton…), l'assurance de responsabilité civile toujours incluse dans le prix de location, couvre le locataire pour tous les dommages matériels ou corporels subis par ces personnes sans exclusion possible.
Mais elle ne couvre ni les dommages au véhicule loué, ni ceux que le locataire subirait lui-même.

3) Lorsque le véhicule loué est endommagé du fait du locataire, les règles ne sont pas uniformes : c'est le contrat de location qui fixe les conditions dans lesquelles la responsabilité du locataire pourrait être engagée.

Le contrat ne prévoit pas de franchise en cas de sinistre :
. le locataire doit indemniser intégralement le loueur ;
. le locataire doit financer le coût total des réparations, voire, payer la valeur vénale du véhicule détruit ou volé ;

Le contrat prévoit une franchise :
. le montant de la franchise varie en fonction de la catégorie du véhicule ;
. il est possible de la réduire en souscrivant l'assurance facultative.

II – Le locataire a souscrit une assurance facultative

Elle couvre le locataire en cas de dommages au véhicule.
Elle est parfois couplée avec l'assurance contre le vol.

Le locataire est responsable dans la limite de la franchise qui est alors réduite par rapport au cas I (assurance facultative non souscrite), et qui est souvent appelée "rachat de franchise" ou "réduction de franchise".

Depuis 1993, il n'est plus possible de racheter totalement la franchise.

Enfin, les documents des loueurs peuvent comporter des abréviations dérivées de termes anglais :

- CDW (Collision Damage Waiver) : garantie permettant le rachat partiel de la franchise "dommage" en cas d'accident ; appelée également "suppression de franchise" ou "garantie responsabilité réduite en cas de dommages".
- TP (Theft Protection) ou YW (Theft Waiver) : garantie permettant le rachat partiel de la franchise "vol".
- Super TP : proposée par certains loueurs seulement, offre dans certaines conditions une réduction ou un rachat total de al franchise vol.
- PAI (Personal Accident and Baggage Insurance) : assurance aux personnes transportées et assistance ; appelée aussi "garantie pour dommages corporels au conducteur et/ou passagers, assistance médicale et technique".

Rappel de quelques définitions

Franchise : somme restant à la charge du locataire en cas de dommage au véhicule ou de vol, à moins qu'il n'ait souscrit volontairement une garantie pour le rachat partiel de cette franchise (le rachat total n'est jamais possible).

Rachat de franchise (ou réduction de franchise) : assurance complémentaire et facultative qui couvre partiellement le montant de la franchise.

Franchise non rachetable (ou franchise réduite) : franchise restant à la charge du locataire, alors même qu'il aurait souscrit un rachat de franchise.

Le paiement

Le paiement de la facture, ou de son solde, se fait lors de la clôture du contrat de location.

Au retour du véhicule, le paiement définitif de la location sera établi en tenant compte de différents éléments éventuels : prolongation de la location, suppléments divers, frais de carburant si le locataire n'effectue pas le plein lui-même.

Normalement les loueurs doivent accepter tout moyen de paiement, mais en règle générale ils préfèrent être réglés par carte bancaire. La carte bancaire permet d'alléger les opérations administratives (identité, domicile, solvabilité du futur locataire) préalables à l'ouverture d'un contrat.

Compte tenu de la valeur important du véhicule, les loueurs ont l'habitude de demander le paiement par carte bancaire. Dans le cas d'une location de courte durée, les loueurs demandent fréquemment la production d'un carte bancaire qui fait l'objet d'une prise d'empreinte au titre de la garantie de paiement, celui-ci n'intervenant qu'au retour du véhicule. Cette pratique est limitée au cas où le client n'a pas réservé sa location et se présente pour un départ immédiat.

Cependant, pour le client ayant réservé une location à échéance de quelques heures ou de quelques jours, le loueur a la possibilité de faire les vérifications relatives à son identité et à son domicile. Le client peut verser une caution à l'aide d'un autre moyen de paiement (espèces ou chèque).

Source : Minefe-Dgccrf