A la prise de possession du véhicule
Lors de la prise de possession du véhicule, plusieurs incidents peuvent arriver.
• Si le modèle de véhicule réservé n'est pas disponible, le client peut exiger qu'un autre modèle soit mis à sa disposition sans majoration de tarif, même si le modèle disponible est d'une catégorie supérieure.
• A l'inverse, si le véhicule est d'une catégorie inférieure, le prix correspondant à ce modèle peut être exigé.
• Si le véhicule ne répond pas aux exigences prévues au contrat (quatre portes, boîte automatique…), le client peut refuser tout modèle de remplacement et la réservation peut être annulée. Si cette défaillance a causé un préjudice, un dédommagement peut être demandé. A défaut d'accord amiable, seul le juge civil est compétent pour apprécier le montant de ce dédommagement.
• i le véhicule présente des dégâts (rayures, chocs…), il est indispensable de vérifier le véhicule avant sa prise de possession, et de faire noter sur tous les exemplaires du contrat et/ou sur la fiche d'état du véhicule, les dégâts constatés. Faute de quoi, la responsabilité en sera supportée au moment de la restitution du véhicule.

Pendant la location
Le loueur doit remettre au locataire une voiture qui fonctionne bien et exempte de vices. Il doit assurer les grosses réparations qui s'imposent durant la location.
Le locataire doit effectuer l'entretien courant : niveau d'huile, d'eau, pression des pneus. Il est responsable des dégradations du véhicule à moins qu'il n'apporte la preuve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Si le véhicule fonctionne mal, le locataire peut demander un véhicule de remplacement ;s'il a engagé des frais de réparation et/ou de dépannage, il devra être remboursé.
En cas de panne, il est conseillé de n'engager aucune réparation avant d'avoir prisdes instructions auprès du loueur ; certains contrats indiquent la marche à suivre. S'il n'a pas été possible de contacter l'agence et que des frais de réparation aient été engagés, le locataire doit en demander le remboursement.
La restitution du véhicule

Le véhicule est rendu après la date convenue
Tout professionnel doit faire connaître les conditions applicables en cas de restitution du véhicule au delà du délai de retour prévu. Il faut donc se reporter au contrat. Le plus souvent, la 1ère heure est neutralisée. La journée entière est due, passé ce délai.

Les bureaux de l'agence sont fermés
Le locataire reste responsable jusqu'à la remise des clés et des papiers en main propre.
Certains loueurs interdisent de laisser la voiture sur le parking de l'agence.
Le véhicule est laissé sur le parking : le locataire est responsable des dégradations subies, il laisse aussi à la discrétion du loueur le soin de chiffrer le kilométrage parcouru et la quantité d'essence manquante.

Des dégradations sont constatées
A la restitution, le véhicule doit être en l'état où il a été confié, excepté ce qui aura été dégradé par vétusté ou force majeure.

Facturation de l'essence plus chère que les stations services
Souvent les contrats prévoient que le véhicule est délivré le réservoir plein et qu'en fin de location le locataire assumera le coût de l'essence manquante. Le locataire peut alors découvrir sur sa facture que l'essence lui est facturée à un prix supérieur, voire largement supérieur aux prix de la distribution locale. Certains facturent même, en sus de la quantité d'essence manquante, un "service essence".
Les prix étant libres, il n'y a là rien d'illégal, à condition toutefois que le prix pratiqué figure dans le tarif porté à la connaissance de la clientèle.

Source : Minefe-Dgccrf