Redressement et vérification (règles communes). - Redressement contradictoire. - Commission départementale de conciliation. - Compétence. - Valeurs déclarées par le contribuable et retenues par l'administration (non).

N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour prononcer la décharge de droits, retient d'un côté que le contribuable avait contesté la valeur vénale retenue par l'administration comme assiette de la taxe litigieuse, de l'autre qu'il avait demandé que son dossier soit soumis à la commission départementale de conciliation, de sorte que l'administration, en ne soumettant pas à cette dernière la contestation relative à la valeur vénale des biens servant d'assiette à la taxe litigieuse, avait commis une irrégularité affectant la procédure de redressement, alors que la société contestait, à l'occasion du contrôle dont elle avait fait l'objet, les valeurs qu'elle avait elle-même déclarées et qui avaient été retenues par l'administration, ce dont il résultait que la commission départementale de conciliation n'était pas compétente pour connaître de ce désaccord.

Com. - 25 septembre 2007. CASSATION

N° 06-14.258. - C.A. Paris, 18 novembre 2005 et 24 février 2006.

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