Contrôle fiscal : rectification à une ancienne adresse
Dernière mise à jour le 18 mars 2009 à 19:22 par ericRg
Publié par ericRgIl peut arriver qu'une proposition de rectification ou de redressement fiscal soit adressée à l'ancienne adresse du contribuable. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 26 février 2008 a précisé que le fait d'envoyer ce courrier à une adresse erronée n'a pas de conséquences sur le déroulement de la procédure. Dès lors que la preuve de cette réception est rapportée par l’administration notamment par la production de l’accusé de réception du pli recommandé portant la signature du contribuable.
Adresse arrco