RÉGIMES MATRIMONIAUX, estimation des biens

Régimes conventionnels. - Participation aux acquêts. - Liquidation. - Biens existants. - Estimation. - Pouvoir modérateur du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Selon l'article 1579 du code civil, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.

Des époux mariés en 1979 sous le régime de la participation aux acquêts ayant stipulé dans leur contrat de mariage une estimation des biens existants d'après leur valeur au jour de la liquidation du régime matrimonial et non au jour de sa dissolution, comme prévu alors par l'article 1574 du code civil, viole l'article 1579 la cour d'appel qui, pour évaluer le patrimoine des ex-époux, divorcés en 1998, au jour de la dissolution du régime matrimonial en faisant application de ce texte, énonce que la stipulation du contrat de mariage est conforme à l'article 1574, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, alors qu'il résultait de l'article 62 de cette loi que l'article 1574, dans sa rédaction issue de celle-ci, selon lequel les biens existants sont estimés d'après leur valeur au jour de la liquidation du régime matrimonial, ne s'appliquait pas aux époux, dès lors que leur contrat de mariage ne renvoyait pas sur ce point aux anciennes dispositions légales ou en était la reproduction, de sorte qu'elle ne pouvait pas déroger aux règles d'évaluation prévues par la convention matrimoniale, lesquelles différaient de celles édictées par l'article 1574, dans sa rédaction antérieure à la loi.

1re Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION

N° 06-10.930. - C.A. Caen, 24 novembre 2005.

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