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TESTAMENT, legs particulier
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 18 février 2008 à 22:17:05 par ericRgLegs. - Legs particulier. - Délivrance. - Demande. - Effets. - Acceptation irrévocable.
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le légataire à titre particulier avait obtenu, à sa demande, la délivrance de son legs, en a déduit que celui-ci l'avait irrévocablement accepté et ne pouvait plus y renoncer.
1re Civ. - 26 septembre 2007. REJET
N° 06-15.191. - C.A. Riom, 2 mars 2006.
http://www.courdecassation.fr
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le légataire à titre particulier avait obtenu, à sa demande, la délivrance de son legs, en a déduit que celui-ci l'avait irrévocablement accepté et ne pouvait plus y renoncer.
1re Civ. - 26 septembre 2007. REJET
N° 06-15.191. - C.A. Riom, 2 mars 2006.
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