Format imprimable Fiches pratiques Donation / succession Jurisprudence

TESTAMENT, legs particulier

Dernière mise à jour le 18 février 2008 à 22:17 par ericRg
Publié par ericRg

Legs. - Legs particulier. - Délivrance. - Demande. - Effets. - Acceptation irrévocable.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le légataire à titre particulier avait obtenu, à sa demande, la délivrance de son legs, en a déduit que celui-ci l'avait irrévocablement accepté et ne pouvait plus y renoncer.

1re Civ. - 26 septembre 2007. REJET

N° 06-15.191. - C.A. Riom, 2 mars 2006.

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