Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement si :

• vous êtes un particulier, pas une entreprise
• vous êtes de bonne foi
• vos ressources ne vous permettent plus de payer toutes vos dettes
• vos dettes ne sont pas professionnelles.

La Banque de France assure le secrétariat de la commission de surendettement. Elle va vous accompagner dans vos démarches.

Comment bénéficier de la procédure ?
Vous devez vous adresser à la Banque de France. C’est la succursale de votre département qui est compétente.
Vous pouvez lui envoyer votre dossier par courrier ou venir l’y déposer.
Renseignez-vous par téléphone au 0 811 901 801 (de 8h à 18h), au prix d’un appel local à partir d’un poste fixe en France métropolitaine.

Pourquoi recourir à cette procédure ?
C’est un service public, totalement gratuit. C’est la seule procédure officielle, créée dans le but de vous aider.
Ne rêvez pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni les effacer. Mais la commission de surendettement aidera à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.
Si votre dossier est accepté, vous pourrez par exemple bénéficier de :

• l’étalement dans le temps du remboursement de vos dettes
• la diminution du montant total de ce que vous devez à différentes personnes ou organismes
• la suspension, par un juge, des poursuites exercées contre vous par vos créanciers (saisie de vos biens, expulsion…)
• l’effacement de vos dettes par un juge, dans certaines conditions prévues par la procédure de rétablissement personnel.

Que se passe-t-il quand vous avez saisi la commission ?
La Banque de France vous explique la procédure et vous aide à constituer un dossier complet. Dès le dépôt du dossier, elle vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers (voir le site Banque de France FICP). La loi l’y oblige. Les banques sont alertées de votre situation. Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, recourir à de nouveaux emprunts.

Vous devez continuer à payer vos créanciers autant que possible jusqu’à la décision de la commission ou du juge.

La commission de surendettement a 9 mois au maximum pour étudier votre dossier et vous indiquer s’il est accepté ou non.

Solutions amiables
Elle cherche les solutions amiables avec vos créanciers, pour arriver à la signature d’un « plan conventionnel de redressement ». Si la commission parvient à élaborer un plan de redressement conventionnel, elle va fixer un « reste à vivre », montant d’euros qui doit pouvoir vous permettre de faire face aux charges courantes : alimentation, scolarité, eau/gaz, loyer…. Le « reste à vivre » ne peut être inférieur au Revenu Minimum d’Insertion majoré de 50 % dans le cas d’un ménage. Un plan de redressement peut aller jusqu’à 10 ans. Il peut aller au-delà pour les dettes d’un emprunt lié à l’acquisition de la résidence principale. Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, situation professionnelle, familiale, banque.
En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs, ..), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre commission.

Accord impossible
Si un accord n’est pas possible, la commission fait un constat de non accord et vous le signifie par courrier. Vous disposez alors de 15 jours pour ressaisir la commission, et lui demander de s’adresser au juge pour lui proposer des mesures de redressement de votre situation.
Deux types de « recommandations » sont possibles :

• des recommandations ordinaires telles que le rééchelonnement ou le réaménagement,…
• des recommandations extraordinaires telles que le moratoire, suivi le cas échéant d’un effacement partiel ou total des dettes. La durée du moratoire est limitée à deux ans : durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu.

L’effacement peut être prononcé si votre situation ne permet pas le plan de redressement. Seul, le juge de l’exécution (au Tribunal de Grande Instance) peut rendre ces recommandations obligatoires.

Procédure de rétablissement personnel
La commission peut également demander au juge d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel si votre situation financière le justifie. Cette procédure créée en 2003 par la loi Borloo concerne 15 à 20 % des dossiers et suppose que la situation du débiteur, de bonne foi, soit extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible.
La situation financière de l’intéressé est alors considérée comme " irrémédiablement compromise ".
Le rétablissement personnel se traduit notamment par la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel de vos biens est vendu et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.