 |
Ils ont besoin de votre aide
- 22:09 droitau travail pdt une formation... (Travail)
- 22:07 Prélèvement assurance immo avant... (Immobilier)
- 22:04 Refus de vente (Consommation)
- 22:03 que veux dire ' Happe' (Donation-Succession)
- 22:00 MSA (Donation-Succession)
- 21:54 consommation d'eau très importante (Consommation)
- 21:45 signé un bail et pas de double (Immobilier)
- 21:45 Comment être dans les règle (Entreprise)
- 21:42 27 ans d'ancienneté, mon entreprise... (Travail)
- 21:19 Bail avec emplacement de parking (Immobilier)
Comment constester un testament Donner un droit de jouissance par testament Engagement collectif conjoint droits de donation testament Ex epoux et testament Exemple de testament Favoriser son conjoint modele de testament Formule executeur testamentaire L’exécuteur testamentaire, belgique Modele testament gratuit Modele testament pacs Modéle de lettre de renoncement à un testament Pourquoi fait-on un testament Rediger une lettre de renonçiation à un testament Testament avant divorce Testament frère soeur Testament inalienabilité bien indivision Testament pour ma compagne sans être marié ni pacsé Testament pour pacsés Testament pret a usage Testament:nullite Travail de l'exécuteur testamentaire
TESTAMENT dicté
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 18 février 2008 à 22:17:42 par ericRgTestament authentique. - Dictée par le testateur. - Présence de témoins. - Nécessité.
Il résulte des articles 971 et 972 du code civil que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins.
Viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter une action en nullité d'un testament authentique, énonce que le fait que le testament ait été dactylographié et donc rédigé à l'avance n'est pas en lui-même et à lui seul de nature à faire échec à la règle de sa dictée par le testateur, dès lors que la testatrice a elle-même requis l'intervention du notaire, que celui-ci s'est déplacé deux jours avant auprès d'elle, qu'elle lui a fait part de ses intentions et demandé de rédiger un acte en ce sens, et qu'avant de procéder à sa lecture le jour dit, en présence des témoins, elle a réitéré ses volontés devant eux.
1re Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 05-19.909. - C.A. Toulouse, 7 juillet 2005.
http://www.courdecassation.fr
Il résulte des articles 971 et 972 du code civil que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins.
Viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter une action en nullité d'un testament authentique, énonce que le fait que le testament ait été dactylographié et donc rédigé à l'avance n'est pas en lui-même et à lui seul de nature à faire échec à la règle de sa dictée par le testateur, dès lors que la testatrice a elle-même requis l'intervention du notaire, que celui-ci s'est déplacé deux jours avant auprès d'elle, qu'elle lui a fait part de ses intentions et demandé de rédiger un acte en ce sens, et qu'avant de procéder à sa lecture le jour dit, en présence des témoins, elle a réitéré ses volontés devant eux.
1re Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 05-19.909. - C.A. Toulouse, 7 juillet 2005.
http://www.courdecassation.fr
Autres Astuces dans la catégorie Jurisprudence
- Succession : délai de déclaration
- Legs et indemnité d'occupation
- Héritage : les dettes déductibles
- Donation et abus de droit
- Plus-values, partage et indivision
- Testament et legs de residuo
- Héritier et bail à nourriture
- Non-déclaration de contrats d'assurance-vie
- Assurance-vie et donation indirecte
- Donation-partage et procuration
- Succession et enfant adultérin
- Usufruit et donation
- DONATION-PARTAGE et clause d'inaliénabilité
- TESTAMENT dicté
- TESTAMENT, legs particulier