Testament authentique. - Dictée par le testateur. - Présence de témoins. - Nécessité.

Il résulte des articles 971 et 972 du code civil que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins.

Viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter une action en nullité d'un testament authentique, énonce que le fait que le testament ait été dactylographié et donc rédigé à l'avance n'est pas en lui-même et à lui seul de nature à faire échec à la règle de sa dictée par le testateur, dès lors que la testatrice a elle-même requis l'intervention du notaire, que celui-ci s'est déplacé deux jours avant auprès d'elle, qu'elle lui a fait part de ses intentions et demandé de rédiger un acte en ce sens, et qu'avant de procéder à sa lecture le jour dit, en présence des témoins, elle a réitéré ses volontés devant eux.

1re Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-19.909. - C.A. Toulouse, 7 juillet 2005.

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