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Thèmes de "Jurisprudence"
Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Action de l'employeur contre un salarié - Action en concurrence déloyale.
Le conseil de prud'hommes étant, en vertu de l'article L. 511-1 du code du travail, seul compétent pour statuer sur des différends qui peuvent s'élever entre les employeurs et les salariés à l'occasion de tout contrat de travail, la juridiction commerciale n'est pas compétente pour connaître de l'action en concurrence déloyale introduite contre un ancien salarié, auquel il est reproché d'avoir établi des devis pour le compte de la société qu'il était en train de constituer et d'avoir détourné des commandes alors qu'il était toujours au service du plaignant.
C.A. Colmar (1re ch. civ., sect. A), 26 juin 2007 - R.G. n° 06/04846.
http://www.courdecassation.fr
Le conseil de prud'hommes étant, en vertu de l'article L. 511-1 du code du travail, seul compétent pour statuer sur des différends qui peuvent s'élever entre les employeurs et les salariés à l'occasion de tout contrat de travail, la juridiction commerciale n'est pas compétente pour connaître de l'action en concurrence déloyale introduite contre un ancien salarié, auquel il est reproché d'avoir établi des devis pour le compte de la société qu'il était en train de constituer et d'avoir détourné des commandes alors qu'il était toujours au service du plaignant.
C.A. Colmar (1re ch. civ., sect. A), 26 juin 2007 - R.G. n° 06/04846.
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