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DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, tribunal

Dernière mise à jour le 18 février 2008 à 22:19 par ericRg
Publié par ericRg

Procédure - Requête - Dépôt - Modalités - Détermination - Portée.

La requête en divorce devant le juge aux affaires familiales doit être déposée par un avocat exerçant exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il a établi sa résidence professionnelle.

Dès lors, une requête en divorce déposée dans le ressort d'un tribunal par un avocat n'y ayant pas sa résidence professionnelle est nulle et de nul effet. Ainsi, l'ordonnance de non-conciliation subséquente doit également être déclarée nulle et non avenue.

C.A. Pau (2e ch., sect. 2), 12 mars 2007 - R.G. n° 06/01827.

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