Licenciement économique et propositions de reclassement

Dernière mise à jour le 27 mars 2009 à 16:49 par ericRg
Publié par ericRg
On sait qu’un employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit lui faire au préalable des propositions de reclassement à d’autres postes disponibles au sein de l’entreprise. Et cela à des conditions de rémunération et de qualification équivalentes, voire inférieures avec l’accord explicite du salarié. En principe, le salarié concerné doit également préciser les zones géographiques dans lesquelles il accepterait un reclassement. Mais l’employeur doit tout de même lui proposer tous les postes disponibles, y compris en dehors de ces zones. C’est ce qu’a affirmé un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 mars 2009.